Avocat OQTF à Versailles · Recours devant le tribunal administratif de Versailles

Mon avocat OQTF à Versailles

Vous avez reçu une OQTF de la préfecture des Yvelines ou de l'Essonne ? Le recours se forme devant le tribunal administratif de Versailles, compétent notamment pour Évry-Courcouronnes, Saint-Quentin-en-Yvelines, Mantes-la-Jolie, Massy ou Poissy. Me Eizer Souidi, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, conteste les obligations de quitter le territoire devant ce tribunal, avec une analyse gratuite de votre arrêté.

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Versailles, ressort du tribunal administratif de Versailles — Photo : Versailles — ToucanWings, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

500+décisions de justice rendues dans ses dossiers de visa et d'OQTF

7/7Joignable du lundi au dimanche, jours fériés compris, via WhatsApp

24 hEn cas d'urgence, analyse et recours possibles en moins de 24 h

Juridiction compétente

Le tribunal administratif de Versailles et son ressort

Une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui l'a prise. Le tribunal administratif de Versailles est ainsi compétent pour les arrêtés de la préfecture des Yvelines ou de l'Essonne. L'arrêté lui-même mentionne toujours le tribunal à saisir et le délai applicable.

Tribunal

Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles

Départements du ressort

Yvelines (78)
Essonne (91)

Appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Rétention administrative

CRA de Palaiseau ou CRA de Plaisir : en cas de placement, le recours doit être déposé sous 48 heures.

Délais de recours

Contester une OQTF à Versailles : le délai dépend de votre situation

1 moisCas général : vous êtes libre de vos mouvements

7 joursAssignation à résidence ou détention

48 heuresPlacement en centre de rétention (CRA de Palaiseau)

Le délai court à compter de la notification de l'arrêté. Certaines situations (asile, transfert « Dublin ») obéissent à des délais propres. Un recours tardif est irrecevable : faites analyser votre arrêté sans attendre.

Déroulement

Votre recours devant le tribunal administratif de Versailles, en 3 temps

Le cabinet est situé à Neuilly-sur-Seine. Les échanges se font à distance et le recours est déposé de manière dématérialisée : vous n'avez pas à vous déplacer pour engager la procédure.

Analyse gratuite

Vous envoyez l'arrêté et la preuve de sa date de notification sur WhatsApp. Me Souidi identifie le délai applicable et vous donne un avis clair sur les forces et faiblesses du dossier.

Recours déposé à Versailles

La requête est rédigée sur mesure à partir de vos pièces, puis déposée par Télérecours auprès du tribunal administratif de Versailles. Son dépôt bloque en principe l'exécution de l'éloignement.

Audience et jugement

Me Souidi défend votre dossier devant le tribunal. En cas d'annulation, le préfet doit réexaminer votre situation, voire délivrer un titre de séjour.

Résultats

Une décision obtenue devant le tribunal administratif de Versailles

Citoyen UE · TA Versailles · 2025

OQTF sans délai contre un citoyen européen

Arrivé enfant en France, il bénéficiait d'un droit au séjour permanent : aucune OQTF ne pouvait être prise sur ce fondement.

OQTF et interdiction de circulation annulées

Décisions anonymisées. Chaque affaire est unique ; ces résultats ne préjugent pas de l'issue de votre dossier. Voir toutes les décisions

Questions fréquentes

OQTF à Versailles : vos questions

Quel tribunal pour une OQTF de la préfecture des Yvelines ou de l'Essonne ?

Le tribunal administratif de Versailles, situé 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles. Il est compétent pour Yvelines (78) ou Essonne (91). Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Faut-il habiter à Versailles ou s'y déplacer pour faire un recours ?

Non. Le recours est déposé de manière dématérialisée et les échanges avec le cabinet se font à distance (WhatsApp, téléphone, visioconférence). Me Souidi assure ensuite votre défense devant le tribunal administratif de Versailles.

Que faire en cas de placement au CRA de Palaiseau ?

Le délai de recours n'est plus que de 48 heures à compter de la notification. Prévenez immédiatement le cabinet, sur WhatsApp, avec une photo de l'arrêté et de la décision de placement : le recours peut être préparé et déposé dans la journée.

Combien coûte un recours contre une OQTF à Versailles ?

L'analyse de votre arrêté est gratuite. Si vous engagez le recours, les honoraires sont fixés au forfait dans une convention signée dès l'ouverture du dossier, sans frais cachés.

OQTF notifiée par la préfecture des Yvelines ou une autre préfecture du ressort ? Faites-la analyser gratuitement.

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