Mon avocat OQTF à Montreuil
Vous avez reçu une OQTF de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ? Le recours se forme devant le tribunal administratif de Montreuil, compétent notamment pour Saint-Denis, Bobigny, Aubervilliers ou Aulnay-sous-Bois. Me Eizer Souidi, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, conteste les obligations de quitter le territoire devant ce tribunal, avec une analyse gratuite de votre arrêté.
Une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui l'a prise. Le tribunal administratif de Montreuil est ainsi compétent pour les arrêtés de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. L'arrêté lui-même mentionne toujours le tribunal à saisir et le délai applicable.
Tribunal administratif de Montreuil
44 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, 93558 Montreuil
Cour administrative d'appel de Paris
Aucun centre de rétention dans le ressort à ce jour : en cas de placement, le recours relève en principe du tribunal du lieu de rétention.
Le délai court à compter de la notification de l'arrêté. Certaines situations (asile, transfert « Dublin ») obéissent à des délais propres. Un recours tardif est irrecevable : faites analyser votre arrêté sans attendre.
Le cabinet est situé à Neuilly-sur-Seine. Les échanges se font à distance et le recours est déposé de manière dématérialisée : vous n'avez pas à vous déplacer pour engager la procédure.
Vous envoyez l'arrêté et la preuve de sa date de notification sur WhatsApp. Me Souidi identifie le délai applicable et vous donne un avis clair sur les forces et faiblesses du dossier.
La requête est rédigée sur mesure à partir de vos pièces, puis déposée par Télérecours auprès du tribunal administratif de Montreuil. Son dépôt bloque en principe l'exécution de l'éloignement.
Me Souidi défend votre dossier devant le tribunal. En cas d'annulation, le préfet doit réexaminer votre situation, voire délivrer un titre de séjour.
Présence continue et ancienneté du couple établies par relevés bancaires, contrat de travail et attestations concordantes de la famille et du maire.
Refus et OQTF annulés · titre « vie privée et familiale »Décisions anonymisées. Chaque affaire est unique ; ces résultats ne préjugent pas de l'issue de votre dossier. Voir toutes les décisions
Le tribunal administratif de Montreuil, situé 44 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, 93558 Montreuil. Il est compétent pour Seine-Saint-Denis (93). Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Paris.
Non. Le recours est déposé de manière dématérialisée et les échanges avec le cabinet se font à distance (WhatsApp, téléphone, visioconférence). Me Souidi assure ensuite votre défense devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le délai de recours est alors de 7 jours à compter de la notification et le tribunal statue en principe sous 15 jours. Envoyez sans attendre l'arrêté et la décision d'assignation sur WhatsApp.
L'analyse de votre arrêté est gratuite. Si vous engagez le recours, les honoraires sont fixés au forfait dans une convention signée dès l'ouverture du dossier, sans frais cachés.
OQTF notifiée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ? Faites-la analyser gratuitement.
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