Nos réalisations

Le tribunal administratif de Nantes vient de rendre, ce 10 août 2026, un jugement que tout étudiant étranger confronté à un refus de visa devrait connaître (TA Nantes, 10e chambre, 10 août 2026, n° 2412851). Il annule le refus opposé à un étudiant congolais par le consulat de France à Kinshasa — un refus qui tenait tout entier dans une case cochée sur un formulaire type. Et il juge, surtout, que l'administration ne peut pas rattraper en cours de procès un refus aussi mal motivé, même en produisant de nouveaux arguments.

Notre cliente, ressortissante guinéenne, bénéficiait en France de la protection subsidiaire. Comme la loi le lui permet, elle demande à être rejointe par ses trois enfants restés en Guinée, au titre de la réunification familiale (article L. 561-2 du CESEDA).

Fin 2025, le tribunal algérien leur confie, après avis favorable du procureur de la République, le recueil légal d’un nourrisson né au début de l’année 2025, de filiation inconnue. Le même tribunal autorise expressément la sortie de l’enfant du territoire algérien pour s’établir en France. Un passeport est délivré à l’enfant.