Les faits : trois enfants privés de leur mère, une accusation de fraude aux actes d'état civil
Notre cliente, ressortissante guinéenne, bénéficiait en France de la protection subsidiaire. Comme la loi le lui permet, elle demande à être rejointe par ses trois enfants restés en Guinée, au titre de la réunification familiale (article L. 561-2 du CESEDA).
Pendant 8 ans, les visas sont successivement refusés.
En dernière date, le 22 mars 2023, le consulat de France renouvelle le refus au titre des trois visas. Les motifs ? Une prétendue « tentative frauduleuse » pour l'un des enfants, adopté par notre cliente, et des doutes sur l'identité et le lien de filiation pour les deux autres, dont les actes de naissance guinéens seraient « apocryphes ».
Saisie d'un recours préalable, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) garde le silence : au bout de deux mois, ce silence vaut rejet implicite. La famille reste séparée.
Le recours contre le refus de visa : deux victoires successives
Devant le tribunal administratif de Nantes
Le tribunal administratif de Nantes — seul compétent en France pour les recours contre les refus de visa — a annulé le rejet de la CRRV par un jugement du 11 juin 2024 (n° 2310693), et enjoint au ministre de l'Intérieur de délivrer les trois visas dans un délai de deux mois, avec 1 200 euros au titre des frais de justice.
Le tribunal a constaté ce que nous soutenions depuis le début : les jugements supplétifs d'acte de naissance rendus par le tribunal de Conakry, les transcriptions à l'état civil, les passeports concordants et la fiche familiale de l'OFPRA établissaient l'identité des enfants et leur filiation. L'administration, elle, n'avait produit aucun élément contraire — pas même un mémoire en défense.
Devant la cour administrative d'appel de Nantes
Le ministère de l'Intérieur a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement, pour ne pas avoir à délivrer les visas. Double échec : le sursis a été rejeté dès le 18 octobre 2024 (n° 24NT02447), puis l'appel lui-même par un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 24NT02446). La requête du ministre est rejetée : les trois enfants ont droit à leurs visas.
Ce que cet arrêt apporte : trois enseignements majeurs
1. Un enfant adopté après l'obtention de la protection reste éligible à la réunification familiale
Le ministère soutenait que l'enfant adopté n'était pas éligible, car l'adoption serait postérieure à l'octroi de la protection subsidiaire. La cour balaie l'argument : l'article L. 561-2, 3° du CESEDA ouvre le droit à réunification aux enfants du bénéficiaire d'une protection internationale sans exiger que la qualité d'enfant ait été acquise avant la demande d'asile. L'absence de contrôle de la Mission de l'adoption internationale n'y change rien. C'est un point de droit précieux pour toutes les familles recomposées ou adoptantes.
2. Vos actes d'état civil étrangers font foi, sauf preuve contraire
En vertu de l'article 47 du code civil, un acte d'état civil étranger fait foi tant que l'administration n'établit pas qu'il est irrégulier, falsifié ou mensonger. Le ministère prétendait que les numéros de passeport ne correspondaient pas aux actes de naissance : la cour a vérifié — ils correspondaient. L'accusation de fraude, elle, n'était étayée par rien. La leçon : face à un refus fondé sur des actes « non probants », un dossier de preuves cohérent (jugement supplétif, transcription, passeport, fiche OFPRA) renverse le rapport de force.
3. L'intérêt supérieur de l'enfant peut faire tomber un refus, même en l'absence de délégation d'autorité parentale
Pour l'une des enfants, aucune décision de justice ne confiait l'autorité parentale exclusive à sa mère. Peu importe : adolescente isolée en Guinée, déscolarisée depuis deux ans, exposée aux violences familiales que sa mère avait fuies, elle devait la rejoindre. Le refus de visa méconnaissait l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les juges du fond comme les juges d'appel l'ont affirmé.
Refus de visa : la procédure de recours en pratique
La contestation d'un refus de visa obéit à un parcours strict, où chaque délai compte.
Le recours préalable devant la CRRV est obligatoire. Vous disposez de 30 jours à compter de la notification du refus pour saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa. Sans ce recours préalable, tout recours au tribunal est irrecevable. Le silence gardé par la CRRV pendant deux mois vaut rejet implicite.
Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant le rejet (exprès ou implicite) de la CRRV. On peut y demander l'annulation du refus, une injonction de délivrer le visa sous astreinte, et le remboursement des frais.
En cas d'urgence, le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet d'obtenir une décision en quelques semaines, lorsque la séparation familiale crée une situation d'urgence — ce qui est fréquemment reconnu pour des enfants mineurs isolés.
Et si l'administration fait appel ? Comme dans cette affaire, le ministère peut relever appel et solliciter un sursis à exécution. Mais l'injonction de première instance reste exécutoire tant que le sursis n'est pas accordé — et ici, il ne l'a jamais été.
Retrouvez la décision complète (anonymisée) pour lecture :