Avocat OQTF à Bastia · Recours devant le tribunal administratif de Bastia

Mon avocat OQTF à Bastia

Vous avez reçu une OQTF de la préfecture de la Corse-du-Sud ou de la Haute-Corse ? Le recours se forme devant le tribunal administratif de Bastia, compétent notamment pour Ajaccio, Porto-Vecchio ou Corte. Me Eizer Souidi, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, conteste les obligations de quitter le territoire devant ce tribunal, avec une analyse gratuite de votre arrêté.

Envoyer mon OQTF sur WhatsApp Découvrir la méthode

Bastia, ressort du tribunal administratif de Bastia — Photo : Bastia — dronepicr, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

500+décisions de justice rendues dans ses dossiers de visa et d'OQTF

7/7Joignable du lundi au dimanche, jours fériés compris, via WhatsApp

24 hEn cas d'urgence, analyse et recours possibles en moins de 24 h

Juridiction compétente

Le tribunal administratif de Bastia et son ressort

Une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui l'a prise. Le tribunal administratif de Bastia est ainsi compétent pour les arrêtés de la préfecture de la Corse-du-Sud ou de la Haute-Corse. L'arrêté lui-même mentionne toujours le tribunal à saisir et le délai applicable.

Tribunal

Tribunal administratif de Bastia
Villa Montepiano, 20407 Bastia

Départements du ressort

Corse-du-Sud (2A)
Haute-Corse (2B)

Appel

Cour administrative d'appel de Marseille

Rétention administrative

Aucun centre de rétention dans le ressort à ce jour : en cas de placement, le recours relève en principe du tribunal du lieu de rétention.

Délais de recours

Contester une OQTF à Bastia : le délai dépend de votre situation

1 moisCas général : vous êtes libre de vos mouvements

7 joursAssignation à résidence ou détention

48 heuresPlacement en centre de rétention

Le délai court à compter de la notification de l'arrêté. Certaines situations (asile, transfert « Dublin ») obéissent à des délais propres. Un recours tardif est irrecevable : faites analyser votre arrêté sans attendre.

Déroulement

Votre recours devant le tribunal administratif de Bastia, en 3 temps

Le cabinet est situé à Neuilly-sur-Seine. Les échanges se font à distance et le recours est déposé de manière dématérialisée : vous n'avez pas à vous déplacer pour engager la procédure.

Analyse gratuite

Vous envoyez l'arrêté et la preuve de sa date de notification sur WhatsApp. Me Souidi identifie le délai applicable et vous donne un avis clair sur les forces et faiblesses du dossier.

Recours déposé à Bastia

La requête est rédigée sur mesure à partir de vos pièces, puis déposée par Télérecours auprès du tribunal administratif de Bastia. Son dépôt bloque en principe l'exécution de l'éloignement.

Audience et jugement

Me Souidi défend votre dossier devant le tribunal. En cas d'annulation, le préfet doit réexaminer votre situation, voire délivrer un titre de séjour.

Résultats

Une décision obtenue devant le tribunal administratif de Bastia

Conjoint UE · TA Bastia · 2023

Conjoint d'une citoyenne européenne

Le débat est porté sur le droit de l'Union : des infractions routières ne caractérisent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

Refus et OQTF annulés · carte de membre de famille UE

Décisions anonymisées. Chaque affaire est unique ; ces résultats ne préjugent pas de l'issue de votre dossier. Voir toutes les décisions

Questions fréquentes

OQTF à Bastia : vos questions

Quel tribunal pour une OQTF de la préfecture de la Corse-du-Sud ou de la Haute-Corse ?

Le tribunal administratif de Bastia, situé Villa Montepiano, 20407 Bastia. Il est compétent pour Corse-du-Sud (2A) ou Haute-Corse (2B). Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Faut-il habiter à Bastia ou s'y déplacer pour faire un recours ?

Non. Le recours est déposé de manière dématérialisée et les échanges avec le cabinet se font à distance (WhatsApp, téléphone, visioconférence). Me Souidi assure ensuite votre défense devant le tribunal administratif de Bastia.

Que faire en cas d'assignation à résidence ?

Le délai de recours est alors de 7 jours à compter de la notification et le tribunal statue en principe sous 15 jours. Envoyez sans attendre l'arrêté et la décision d'assignation sur WhatsApp.

Combien coûte un recours contre une OQTF à Bastia ?

L'analyse de votre arrêté est gratuite. Si vous engagez le recours, les honoraires sont fixés au forfait dans une convention signée dès l'ouverture du dossier, sans frais cachés.

OQTF notifiée par la préfecture de la Corse-du-Sud ou une autre préfecture du ressort ? Faites-la analyser gratuitement.

Envoyer mon OQTF