Avocat OQTF à Rouen · Recours devant le tribunal administratif de Rouen

Mon avocat OQTF à Rouen

Vous avez reçu une OQTF de la préfecture de l'Eure ou de la Seine-Maritime ? Le recours se forme devant le tribunal administratif de Rouen, compétent notamment pour Le Havre, Évreux, Dieppe ou Vernon. Me Eizer Souidi, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, conteste les obligations de quitter le territoire devant ce tribunal, avec une analyse gratuite de votre arrêté.

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Rouen, ressort du tribunal administratif de Rouen — Photo : Rouen — DXR, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

500+décisions de justice rendues dans ses dossiers de visa et d'OQTF

7/7Joignable du lundi au dimanche, jours fériés compris, via WhatsApp

24 hEn cas d'urgence, analyse et recours possibles en moins de 24 h

Juridiction compétente

Le tribunal administratif de Rouen et son ressort

Une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui l'a prise. Le tribunal administratif de Rouen est ainsi compétent pour les arrêtés de la préfecture de l'Eure ou de la Seine-Maritime. L'arrêté lui-même mentionne toujours le tribunal à saisir et le délai applicable.

Tribunal

Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen

Départements du ressort

Eure (27)
Seine-Maritime (76)

Appel

Cour administrative d'appel de Douai

Rétention administrative

CRA de Rouen-Oissel : en cas de placement, le recours doit être déposé sous 48 heures.

Délais de recours

Contester une OQTF à Rouen : le délai dépend de votre situation

1 moisCas général : vous êtes libre de vos mouvements

7 joursAssignation à résidence ou détention

48 heuresPlacement en centre de rétention (CRA de Rouen-Oissel)

Le délai court à compter de la notification de l'arrêté. Certaines situations (asile, transfert « Dublin ») obéissent à des délais propres. Un recours tardif est irrecevable : faites analyser votre arrêté sans attendre.

Déroulement

Votre recours devant le tribunal administratif de Rouen, en 3 temps

Le cabinet est situé à Neuilly-sur-Seine. Les échanges se font à distance et le recours est déposé de manière dématérialisée : vous n'avez pas à vous déplacer pour engager la procédure.

Analyse gratuite

Vous envoyez l'arrêté et la preuve de sa date de notification sur WhatsApp. Me Souidi identifie le délai applicable et vous donne un avis clair sur les forces et faiblesses du dossier.

Recours déposé à Rouen

La requête est rédigée sur mesure à partir de vos pièces, puis déposée par Télérecours auprès du tribunal administratif de Rouen. Son dépôt bloque en principe l'exécution de l'éloignement.

Audience et jugement

Me Souidi défend votre dossier devant le tribunal. En cas d'annulation, le préfet doit réexaminer votre situation, voire délivrer un titre de séjour.

Questions fréquentes

OQTF à Rouen : vos questions

Quel tribunal pour une OQTF de la préfecture de l'Eure ou de la Seine-Maritime ?

Le tribunal administratif de Rouen, situé 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Il est compétent pour Eure (27) ou Seine-Maritime (76). Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Douai.

Faut-il habiter à Rouen ou s'y déplacer pour faire un recours ?

Non. Le recours est déposé de manière dématérialisée et les échanges avec le cabinet se font à distance (WhatsApp, téléphone, visioconférence). Me Souidi assure ensuite votre défense devant le tribunal administratif de Rouen.

Que faire en cas de placement au CRA de Rouen-Oissel ?

Le délai de recours n'est plus que de 48 heures à compter de la notification. Prévenez immédiatement le cabinet, sur WhatsApp, avec une photo de l'arrêté et de la décision de placement : le recours peut être préparé et déposé dans la journée.

Combien coûte un recours contre une OQTF à Rouen ?

L'analyse de votre arrêté est gratuite. Si vous engagez le recours, les honoraires sont fixés au forfait dans une convention signée dès l'ouverture du dossier, sans frais cachés.

OQTF notifiée par la préfecture de l'Eure ou une autre préfecture du ressort ? Faites-la analyser gratuitement.

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