Chaque année, de nombreux étudiants étrangers se voient opposer un refus de visa étudiant par les autorités consulaires françaises. La motivation de la décision est souvent lapidaire : « absence de cohérence du projet », « doute sur le sérieux des études », « insuffisance de garanties de retour » ou encore « éléments d’appréciation défavorables ».

Derrière ces formulations standardisées se cache fréquemment un élément déterminant : un avis négatif du SCAC.

Le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC), rattaché à l’ambassade de France, intervient dans l’évaluation des projets académiques des étudiants étrangers. Son avis, bien que théoriquement consultatif, pèse lourdement dans la décision finale de délivrance ou de refus du visa étudiant.

Comprendre le rôle du SCAC est essentiel pour analyser un refus de visa étudiant, identifier les failles du dossier et élaborer une stratégie de recours efficace.

1. Le visa étudiant : cadre juridique et logique administrative

Le visa étudiant (visa long séjour valant titre de séjour – VLS-TS mention étudiant) permet à un ressortissant étranger d’entrer en France pour suivre un cursus d’enseignement supérieur.

En ce sens, l'article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que "L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.".

La Directive européenne 2016/801, reprise en droit français, les conditions d'octroi de visa. 

L'article 7 de la Directive rappelle les conditions générales applicables : 

"1. En ce qui concerne l'admission d'un ressortissant de pays tiers dans le cadre de la présente directive, le demandeur doit:

a) présenter un document de voyage en cours de validité conformément au droit national et, si cela est exigé, une demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa de long séjour en cours de validité; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée du séjour envisagé;

b) présenter, si le ressortissant de pays tiers est mineur au regard du droit national de l'État membre concerné, une autorisation parentale ou un document équivalent pour le séjour envisagé;

c) produire la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu'il a demandé à souscrire une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts; l'assurance est valable pendant toute la durée du séjour envisagé;

d) si l'État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande prévus à l'article 36;

e) à la demande de l'État membre concerné, apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera au cours du séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, ainsi que ses frais de retour. L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce et tient compte des ressources provenant, entre autres, d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable ou d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair.

Pour être délivré, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Admission dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu

• Justification de ressources suffisantes

• Logement identifié

• Cohérence du projet d’études

• Absence de risque de détournement de l’objet du visa

En théorie, la procédure semble claire. En pratique, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, notamment sur la « cohérence » du projet académique.

C’est précisément sur ce terrain que l’avis du SCAC devient déterminant.

2.   Les États membres peuvent imposer au demandeur de fournir l'adresse du ressortissant de pays tiers concerné sur leur territoire.

Lorsque le droit national d'un État membre impose de fournir une adresse au moment de la demande alors que le ressortissant de pays tiers concerné ne connaît pas encore sa future adresse, les États membres acceptent une adresse provisoire. Dans ce cas, le ressortissant de pays tiers fournit son adresse permanente au plus tard lors de la délivrance de l'autorisation en vertu de l'article 17.

3.   Les États membres peuvent fixer un montant de référence qu'ils considèrent comme constituant des «ressources suffisantes» conformément au paragraphe 1, point e). L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce."

L'article 11 de cette Directive rajoute des conditions spécifiques :

a) que le ressortissant de pays tiers a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études;

b) si l'État membre le demande, que les droits d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement supérieur ont été payés;

c) si l'État membre le demande, que le ressortissant de pays tiers dispose d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra;

d) si l'État membre le demande, que le ressortissant de pays tiers disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études.

"

2. L'avis du SCAC et ses conséquences