Un refus de visa ? On vous explique la procédure de recours

Il s'agit généralement de la première remarque que fait l'étranger lorsqu'il appelle l'avocat. 

Il faut comprendre que la majorité des demandes de visas font l'objet d'un arrêt d'instruction dès la phase de tri au consulat sur la base de critères préétablis par la hiérarchie au ministère visant à filtrer au mieux la venue des étrangers afin de gérer les flux migratoires entrant. 

Dans ces conditions, l'agent consulaire qui doit prendre position dans votre dossier, s'il estime qu'il existe un risque que vous vous mainteniez sur le territoire français en regard de votre pays de nationalité, de votre âge, de votre situation économique, familiale ou autre, sera plus enclin à prendre une décision de refus. Dans ce cas, les raisons précochées sans souvent sans rapport avec le motif de refus réel.

Il ne faut donc pas chercher, dans ces cas là, pourquoi l'administration a pris cette décision mais plutôt comment démontrer le caractère erroné de cette décision devant le tribunal pour la faire annuler.

En théorie vous le pouvez. L'article 21,9° du Code des visas dispose d'ailleurs que "Un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le refus d’une nouvelle demande. Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les informations disponibles."

Dans les faits, les probabilités de refus sont particulièrement élevées pour la simple et bonne raison que les refus passés sont consignés dans un registre et apparaîssent lors de vos demandes successives. Or, en pratique, les autorités consulaires tentent de maintenir une cohérence dans leurs demandes.

Plus encore, si vous projetez de refaire une nouvelle demande avec changement de motif, vous vous exposez à ce que l'autorité consulaire vous expose un risque de détournement de visa eu égard à la demande passée fondée sur un objet différent.

En conclusion, il peut être recommandé de contester la décision portant refus de visa qui ne serait manifestement pas fondée sur un simple manque de justificatifs ou de documents afin de faire inverser la position des autorités sur votre dossier. 

Non, mais il est fortement conseillé dès le stade du recours à la Commission ou au sous directeur. 

En effet, bon nombre d'étrangers procèdent au recours eux-mêmes puis en cas de refus (quasi-systématique) de la commission, sollicitent alors un avocat. Cela complique fondamentalement la procédure car l'avocat doit devant le Tribunal établir que la commission aurait dû vous donner raison suite à votre recours et non pas que la décision initiale de visa était criticable. Or, n'étant pas juriste, vos recours sont souvent entâchés d'approximations juridiques ou factuelles qui rendent la défense de votre dossier d'autant plus complexe. Vous vous retrouvez alors à régler une note d'avocats plus lourde avec des probabilités d'issue favorables moindres.

La procédure de contestation classique prend plusieurs mois. 

En cas d'urgence, il est possible de saisir le Président du Tribunal administratif soit au moyen d'un référé suspension (dans la majorité écrasante des cas) donnant lieu à une réponse dans un délai de 1 à 4 semaines soit d'un référé liberté (cas rares) donnant lieu à une réponse dans un délai de 48H. 

L'importance sera alors de motiver l'urgence de votre situation, cette urgence étant appréciée restrictivement par le juge, il faut apporter des éléments concrets probants. 

Il existe un nombre important de motifs de refus de visa possibles. Ces motifs varient selon la nature (visa long-séjour / visa court-séjour) et l'objet (étudiant, salarié, regroupement familial, conjoint de français, etc) demandé. 

Les motifs principaux que l'on peut rappeler sont les suivants : 

- Vous présentez un risque e mance à l'ordre public : généralement si vous avez un casier judiciaire ou si vous avez tenté de séjourner illégalement dans un pays de la zone Schengen. Ce motif est souvent contesté car l'administration a tendance à retenir des éléments qui ne sont pas de nature à établir le risque allégué. 

- Les documents produits sont incomplets et/ou ne sont pas fiables : C'est le motif "bateau" que coche l'administration qui ne souhaite pas vous octroyer de visa sans pour autant avoir de raison à vous opposer. Ce motif très vague ne vous permet pas de prendre connaissance du motif de refus, cela permet à l'administration de vous restreindre l'accès au territoire sans motif fondé dans de nombreux cas. La stratégie de votre avocat consiste alors à reprendre le dossier dans son ensemble pour auditer les pièces que vous aviez produits, et à rajouter de nouveaux éléments si vous pouvez être en possession de tels documents. 

- Vous n'avez pas justifié l'objet et les conditions du séjour envisagé : idem, souvent un motif de convenance afin de faire échec à votre demande. Il est utile d'auditer votre dossier avec votre avocat pour faire le point sur vos documents. 

- Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintient illégal en France après l'expiration de votre visa :

Le risque de détournement de l’objet peut être retenu lorsque la demande masque en apparence un projet d’installation durable en France. C’est notamment le cas lorsque le demandeur de visa ne présente aucune garantie quant à son retour dans son pays d’origine.

Comme expliqué précedemment, le risque de détournement de l’objet du visa est très souvent retenu par l’administration en se fondant sur une précédente demande rejetée.

- Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France :

Le Code des Visas précise que les autorités doivent refuser la délivrance d’un visa Schengen en prenant en compte la situation financièrement précaire du demandeur et l’insuffisance des ressources, qui seraient des « indicateurs » d’installation durable sur le territoire de l’Etat membre.

Le Tribunal vérifie au cas par cas, que l’administration a bien pris en compte les ressources dont dispose le demandeur.

Le Tribunal annule les refus de visa qui ne tiennent pas compte des possibilités financières des personnes qui se sont engagées à accueillir le demandeur de visa, lorsque l’administration n’établit pas leur incapacité à pourvoir à ses besoins pendant la durée de son séjour.

Le contentieux du refus de visa est centralisé devant le Tribunal administratif de Nantes, même si vous êtes étranger et résidez à l’étranger.
Il s’agit d’une juridiction spécialisée, compétente pour tous les recours contre les refus de visa, les refus d’attestation d’accueil ou les refus de regroupement familial.

Nous intervenons devant le Tribunal de Nantes sans surcoût.

Tout dépend :

• du motif du refus (administratif, financier, sécuritaire, etc.),

• de la qualité du dossier,

• de la stratégie juridique adoptée par l’avocat.
  Un avocat expérimenté en contentieux du visa peut identifier les leviers à activer pour augmenter les chances de succès, en particulier pour les cas familiaux, étudiants ou professionnels.

• Du moment où vous sollicitez l'avocat. L'avocat sollicité après le recours à la CRRV aura moins de chance d'obtenir une issue favorable si vous avez vous-même rédigé le recours sous forme de lettre de contestation non étayée en droit et en faits.

En matière de contentieux du visa, Me Eizer Souidi applique une facturation forfaitaire fixe, favorable au client. 

Les honoraires varient qu'il s'agisse d'un simple recours à la CRRV ou au sous-directeur des visas (à partir de 320,00 EUR), d'un recours au Tribunal au fond, ou d'un recours au Tribunal au fond accomapgné d'une requête en référé suspension afin de faire traiter le dossier en urgence. 

Les prix sont fixes, et comprennent l'ensemble des frais de déplacement si bien que la facturation appliquée est particulièrement transparente pour le client.

Il n'y a pas d'honoraires complémentaire de résultat ni de facturation complémentaire au temps passé. 

En cas de décision positive, l'Etat est généralement condamné à rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par vos soins.