Vous venez de recevoir une proposition de rectification ? Une erreur fréquente consiste à attendre ou répondre seul à l’administration fiscale, en confondant bonne foi et coopération avec le service avec naïveté procédurale.
Or, dès la réception de la proposition de rectification, la stratégie adoptée conditionne l’ensemble du dossier par la suite.

• Une mauvaise réponse peut aggraver les pénalités
• Une absence de réponse peut valider le redressement
• Une défense structurée peut réduire significativement les montants

Vous êtes engagés dans une partie d'échecs, ou l'avocat sera votre meilleur cavalier.

Me contacter c'est bénéficier d'un premier audit non facturé de votre situation afin d'évaluer les risques, l'état de la procédure, et les pistes de défense. Mon objectif, vous guider dans cette étape douloureuse en vous offrant visibilité, faire tomber tout ou partie des rectifications projetées par le fisc, négocier les meilleurs conditions de règlement.

Contrôle fiscal : comment contester efficacement un redressement ?

Lorsqu’un contrôle fiscal aboutit à une rectification, le contribuable reçoit un document essentiel : la proposition de rectification. Ce courrier constitue le point de départ de toute contestation. Il doit donc être étudié avec la plus grande rigueur, car il détaille les griefs retenus par l’administration, les montants réclamés ainsi que les pénalités envisagées.

Face à cette situation, il est primordial de comprendre les leviers juridiques disponibles pour organiser une défense efficace.

Deux mots d'ordre, l'anticipation et la stratégie.

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1. Vous avez reçu une proposition de rectification ? Que faire ?

1.1 La proposition de rectification, c'est quoi ?

La proposition de rectification est un acte fondamental de la procédure fiscale, par lequel l’administration formalise un redressement et ouvre le débat avec le contribuable.

Cet acte clos la phase de contrôle et marque le point de départ de la phase précontentieuse (c'est à dire les démarches antérieures à la saisine du Tribunal). 

La proposition de rectification n’est pas une simple formalité. Elle matérialise la position de l’administration fiscale et précise les éléments sur lesquels repose le redressement.

L'article L57 du Livre des procédures fiscales impose au fisc d'agir avec rigueur et d'adresser une proposition de rectification suffisamment motivée pour permettre au contribuable de comprendre :

• les faits reprochés,
• les bases juridiques invoquées,
• les montants réclamés (droits, intérêts, pénalités).

1.2 La proposition de rectification, comment la lire intelligemment ?

Comme indiqué, le fisc n'agit pas librement, une proposition de rectification mal ficelée peut mener à l'irrégularité de la procédure et à l'annulation des rappels d'impôts.

Au stade de la lecture, vous devez veiller à certains points réflexes, l'issue de votre litige fiscal en dépend peut-être : 

• Le fisc assortit t'il ses rectifications (c'est à dire ses redressements) de majorations et pénalités ? Les services fiscaux ont tendance à automatiser la majoration de 40% pour manquement délibéré depuis plusieurs années. Dans bien des cas, la stratégie contentieuse du fisc est de se prémunir d'une marge de négociation sur la base de ces 40%. En cas de majoration pour manoeuvres frauduleuses, ou si les montants réclamés en droit excèdent 100.000 EUR, il faut veiller aux conséquences pénales éventuelles du contrôle fiscal. 
• Quelles sont les années / périodes et les impôts faisant l'objet des rectifications ?  Il est utile de garder à l'esprit que les règles de prescription diffèrent selon l'impôt en jeu. Il faut distinguer selon que la prescription est annuelle (cas des contrôles portant sur la taxe foncière, la taxe d'habitation), triennale (cas des impôts sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, les impôts sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée), décennale (cas des revenus occultes, c'est à dire ayant été générés sans l'ombre d'une déclaration).
• Procédure contradictoire ou taxation d'office, quelle est la procédure appliquée ? Selon que vous faites l'objet d'une procédure contradictoire ou de taxation d'office, les règles procédurales changent significativement. En procédure de taxation d'office (prévue à l'article L.66 du Livre des procédures fiscales) qui est un régime d'exception, vous ne pourrez pas réclamer l'application de nombreuses garanties fondamentales qui trouvent à s'appliquer en matière de procédure dite contradictoire (prévue à l'article L.55 du Livre des procédures fiscales). Notamment, la charge de la preuve est en principe inversée et pèse sur vous alors, l'administration fiscale reconstitue unilatéralement les bases d'imposition et vous devez en défense combattre cette reconstitution, la tâche étant bien plus ardue.
• La proposition de rectification est-elle claire et intelligible ? Notamment, vérifier s'il n'existe pas d'erreurs de décompte dans la partie des conséquences financières. 

        De même, il convient de s'assurer que les rehaussements sont motivés en droit et en fait dans le respect des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures                      fiscales (LPF).

• les annexes annoncées figurent elles en copie de la proposition ? Il s'agit d'une erreur bien plus commune qu'il n'y paraît.
• Les mentions obligatoires figurent-elles sur la première page de l'avis ? Rapprochez-vous de votre avocat pour vérifier ce point.
• L'administration a-t-elle fait l'usage de son droit de communication ? Le fisc dispose du droit de demander des informations à des tiers (banque, fournisseur, client, mairie etc). Elle doit normalement et sous certaines conditions vous en informer sur simple demande. Elle a tendance à omettre ses obligations d'information, ce qui est de nature à entacher la régularité de l'ensemble de la procédure. Il s'agit d'un moyen de défense procédural qui peut s'avérer très efficace, s'il est manoeuvré par un avocat stratège. 

1.3 La proposition de rectification, comment y répondre ?

Vous devez ensuite ensuite envisager de répondre au moyen des observations du contribuables (OC) que vous communiquez au fisc. En tout état de cause, vous disposez au moins de 30 jours pour répondre à partir de celui où vous avez accusé réception du pli recommandé concerné.

Si le pli postal n'a pas été récupéré, s'ouvrira un débat sur la bonne notification de la proposition de rectification en cas de litige sur l'adressage. En tout état de cause, le point de départ des 30 jours sera alors fixé au jour de première présentation du pli postal par le facteur.

Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires à condition d’en effectuer la demande dans le délai de trente jours et sous réserve que les rectifications aient été notifiées selon la procédure contradictoire.

La réponse se fait sur papier libre. Attention, il ne s'agit pas d'une simple lettre tenant sur une feuille A4. Les bonnes observations du contribuable sont structurées au sein d'un document fondé en faits et en droit et établit avec stratégie. Ces observations sont accompagnées de justificatifs présentés de manière réfléchie avec le même enjeu, la stratégie : ne pas en dire assez vous handicape, en dire trop vous prive de cartouches consommées trop rapidement de manière non efficaces, là est l'art du contentieux fiscal. 

Votre avocat est là pour vous accompagner dans cet établissement d'une approche qui ne peut qu'être sur mesure. Il n'existe pas de solution copier-coller, aucune lettre d'observations type ne permettra de juguler le risque.

Dans des biens cas, selon les enjeux financiers notamment, vous serez amené à investir pour votre défense et à vous entourer d'un conseil. 

La question se pose alors, travailler avec un avocat fiscaliste ou avec votre expert comptable habituel ?

Le choix de l'expert comptable seul est, dans bien des cas, une fausse bonne idée. Si l'expert comptable s'avèrera être un allié solide afin de travailler sur les données chiffrées et les éléments comptables, il souffrira bien souvent d'un manque de recul sur la règle de droit et sur la procédure administrative. 

Nous travaillons généralement de concert avec votre expert comptable en équipe afin de tirer le bénéfice de chaque spécialiste. Il n'est pas rare, d'ailleurs, que nous nous présentions en recours hiérarchique avec l'expert comptable ou que nous recevions l'inspecteur fiscal en cours de contrôle avec votre expert comptable sur la base d'un travail préparatoire mené de concert.

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2. Quelle stratégie globale adopter face au fisc ?

La procédure fiscale repose sur un échange entre les parties. Le contribuable dispose d’un délai pour répondre à la proposition de rectification et faire valoir ses observations, il s'agit des observations du contribuable (OC).

Durant cette phase :

• il peut contester les éléments retenus,
• fournir des justificatifs,
• développer une argumentation juridique.

L’administration est ensuite tenue de répondre point par point aux observations formulées. Ce dialogue constitue une étape clé, car il peut permettre d’obtenir une réduction, voire l’abandon des redressements.

Si les redressements sont objectivement justifiée, la stratégie peut consister à régulariser les manquements identifiés et non encore identifiés par le fisc, négocier des conditions de règlement plus favorables au moyens d'échelonnement de la dette, d'abandon des majorations de 40% et de 80%. Habituellement, le fisc autorise des échéanciers sur 12 à 18 mois. De manière exceptionnelle, votre avocat peut négocier des échéanciers plus longs.

Cependant, ces échéanciers élargis ont tendance à se raréfier compte tenu des nouvelles consignes données aux pôles de recouvrement spécialisés. 

À l’inverse, s'il existe de réels pistes de contestation, l'établissement d'un plan d'action englobant les différentes phases de la procédure précontentieuse doit être anticipé. Il peut s'agir des observations du contribuable, de l'entretien avec le vérificateur, du recours hiérarchique devant son supérieur, de la saisine de la Commission départementale des impôts directs (CODEP), la commission départementale de conciliation, le comité de l'abus de droit fiscal, la réclamation contentieuse.

Au stade de la réclamation contentieuse, il s'agira alors de solliciter efficacement une demande de sursis de paiement de nature à entraver tout recouvrement de l'impôt jusqu'à la décision du juge de l'impôt.

Il ne faut alors pas se précipiter, il est alors primordial de s'interroger sur la temporalité et la rigueur de présentation des arguments. 

A l'image d'une partie de cartes, certains atouts doivent alors être conservés tandis ce que d'autres doivent directement être exploités, là est la plus value d'un avocat fiscaliste qui dispose d'une expérience solide en matière tant de fiscalité, de droit des affaires et de procédure administrative.