Refus de visa successifs, attention au fichage VISABIO (France) et VIS (espace Schengen)

Quand le système VISABIO a-t-il été créé ?

Le système VISABIO est le traitement automatisé national français, créé par le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 et aujourd’hui régi par les articles R. 142-1 à R. 142-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issus du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020. Il constitue le pendant français du Système d’information sur les visas (VIS) mis en place au niveau européen. Le VIS trouve son origine dans le règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 relatif au système d’information sur les visas, tandis que le code communautaire des visas a été adopté par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009.

L’objectif poursuivi par les États membres était de centraliser les informations relatives aux demandes de visas Schengen et de sécuriser davantage les procédures de délivrance. Les données biométriques des demandeurs (photographie et empreintes digitales — les enfants de moins de douze ans en étant dispensés) sont ainsi collectées et conservées afin de permettre leur identification lors de demandes ultérieures.

En France, le dispositif est couramment désigné sous le nom de « VISABIO », même s’il s’inscrit dans un système européen plus vaste permettant l’échange d’informations entre les États de l’espace Schengen. À la différence du VIS, qui concerne les visas de court séjour Schengen, VISABIO couvre également les demandes de visa de long séjour déposées auprès des autorités françaises.

À quoi sert le système VISABIO ?

Le système VISABIO poursuit plusieurs finalités, énumérées à l’article R. 142-1 du CESEDA.

D’abord, il permet de vérifier l’identité du demandeur grâce aux données biométriques enregistrées lors de précédentes demandes. Il contribue ainsi à lutter contre les usurpations d’identité, les fraudes documentaires et les demandes multiples effectuées sous différentes identités.

Ensuite, il permet aux autorités consulaires d’accéder à l’historique complet des demandes de visa déposées par un étranger. Lors de l’instruction d’une nouvelle demande, les services consulaires consultent systématiquement le VIS afin d’évaluer la situation du demandeur, sa crédibilité et le respect des conditions d’entrée dans l’espace Schengen. L’article 21 du code communautaire des visas impose expressément cette consultation pour chaque demande de visa.

Enfin, le système participe à l’évaluation du risque d’immigration irrégulière ou du risque pour l’ordre public. Les autorités examinent notamment les précédents refus, les éventuelles incohérences relevées dans les dossiers antérieurs et le comportement du demandeur lors de ses précédents séjours.

Quelles informations contient VISABIO ?

Le fichier VISABIO ne se limite pas aux seules empreintes digitales.

Le système contient notamment :

• l’identité complète du demandeur ;
• sa nationalité ;
• ses données biométriques (photographie et empreintes digitales) ;
• les références du passeport utilisé ;
• les demandes de visa déposées antérieurement ;
• les visas accordés ;
• les refus de visa ;
• les annulations, retraits ou prorogations de visa ;
• les informations relatives aux autorités ayant instruit le dossier.

Ainsi, lorsqu’une nouvelle demande est déposée, l’agent consulaire peut immédiatement constater l’existence de refus antérieurs, les motifs retenus et l’évolution du parcours administratif du demandeur.

Ces données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement (article R. 142-7 du CESEDA ; l’article 23 du règlement VIS prévoit la même durée au niveau européen). Cette traçabilité constitue un élément particulièrement important dans l’appréciation de la crédibilité du dossier.

VISABIO : une base nationale intégrée dans un système européen d’échange d’informations

Le système VISABIO ne constitue pas une base de données isolée propre à la France. Il s’inscrit dans le cadre plus large du Système d’information sur les visas (VIS), mis en place au niveau de l’Union européenne par le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.

Le VIS a pour objectif de permettre aux États membres de l’espace Schengen d’échanger des informations relatives aux demandes de visas de court séjour, aux visas délivrés, refusés, annulés ou retirés.

Chaque État membre alimente ainsi ce système européen avec les informations recueillies lors de l’instruction des demandes de visa. En France, cette interconnexion est assurée notamment par le dispositif national VISABIO.

Concrètement, lorsqu’un demandeur dépose une nouvelle demande de visa auprès d’un consulat français ou d’un autre État Schengen, l’autorité compétente peut consulter les informations enregistrées dans le VIS afin de vérifier :

• l’identité du demandeur ;
• l’existence de demandes antérieures ;
• les visas précédemment délivrés ou refusés ;
• les éventuelles incohérences entre plusieurs demandes.

Cette centralisation explique pourquoi un demandeur ne repart pas juridiquement « de zéro » lorsqu’il dépose une nouvelle demande : son parcours administratif antérieur demeure accessible aux autorités chargées de l’examen du dossier.

La licéité du fichier VISABIO : un dispositif encadré par le droit au respect de la vie privée

La création et l’utilisation de bases de données biométriques relatives aux demandes de visa soulèvent nécessairement des questions au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles.

Le principe même d’un tel fichier a toutefois été admis par les juridictions, dès lors que sa mise en œuvre est entourée de garanties destinées à prévenir les atteintes disproportionnées aux droits des personnes concernées.

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que la constitution de fichiers comportant des données personnelles n’est pas, par elle-même, contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, à condition que les traitements mis en place répondent à des finalités précises et soient assortis de garanties suffisantes. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 relative à la loi de protection de l’identité, il a ainsi rappelé que la collecte et la conservation de données personnelles doivent être conciliées avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le système VISABIO/VIS repose ainsi sur plusieurs garanties :

• une finalité déterminée : faciliter l’examen des demandes de visa et lutter contre les fraudes ;
• une limitation des données enregistrées aux informations nécessaires (le traitement ne comporte pas, par exemple, de dispositif de reconnaissance faciale) ;
• un encadrement de l’accès aux données, réservé aux seules autorités habilitées ;
• une durée de conservation limitée à cinq ans.

Comment s’exerce la collecte des données dans VISABIO ?

La collecte des données intervient dès le dépôt d’une demande de visa auprès d’un poste consulaire ou d’un centre agréé chargé de recevoir les demandes. À cette occasion, le demandeur communique ses données d’état civil, les informations figurant sur son passeport, les justificatifs relatifs à son séjour ainsi que ses données biométriques, notamment sa photographie et ses empreintes digitales. Ces informations sont enregistrées dans le système VISABIO, qui alimente le Système d’information sur les visas (VIS) commun à l’ensemble des États de l’espace Schengen.

Chaque nouvelle demande de visa donne lieu à une consultation systématique de ces données par les autorités compétentes, conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009. Ainsi, les informations collectées lors d’une première demande demeurent susceptibles d’être consultées lors des demandes ultérieures pendant toute la durée de conservation de cinq ans.

Quel est l’intérêt de solliciter la suppression d’un fichage ou la rectification des informations enregistrées ?

L’exercice du droit d’accès ne présente pas seulement un intérêt informatif. Il permet également de vérifier l’exactitude des données enregistrées et, lorsque cela est justifié, de solliciter leur rectification ou leur effacement dans les conditions prévues par les textes applicables.

En pratique, une information erronée, obsolète ou irrégulièrement conservée peut influencer l’appréciation portée sur une nouvelle demande de visa. Il peut donc être opportun de faire procéder à la correction ou, lorsque les conditions légales sont réunies, à la suppression de certaines données afin d’éviter qu’elles ne continuent à produire des effets défavorables lors de l’instruction des demandes futures.

L’intervention d’un avocat peut s’avérer particulièrement utile à ce stade. Celui-ci peut accompagner son client dans l’exercice de son droit d’accès, analyser les informations effectivement enregistrées dans VISABIO, identifier les éventuelles anomalies ou irrégularités, puis solliciter auprès des autorités compétentes la rectification ou la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies. Cet accompagnement permet également de préparer plus efficacement une nouvelle demande de visa ou un éventuel recours contre une décision de refus.

Peut-on accéder aux informations contenues dans VISABIO ?

Les personnes concernées disposent de droits sur les données enregistrées dans VISABIO, notamment un droit d’accès et un droit de rectification lorsque les informations détenues sont inexactes ou incomplètes.

Ces droits résultent notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi que des règles spécifiques applicables au système VIS (articles 38 et suivants du règlement (CE) n° 767/2008).

Toute personne peut donc demander à connaître les données personnelles la concernant enregistrées dans le système et solliciter, le cas échéant, la correction d’une information erronée.

En pratique, l’exercice de ces droits s’effectue de manière directe auprès du ministère de l’intérieur, notamment par l’intermédiaire de la sous-direction des visas, à Nantes.

Lorsque la personne estime que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, elle peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité chargée du contrôle du respect des règles relatives aux traitements de données personnelles. La CNIL peut notamment intervenir lorsqu’une personne rencontre des difficultés dans l’exercice de son droit d’accès ou lorsqu’elle conteste la licéité d’un traitement de données.

Votre droit d’accès aux documents administratifs : le rôle de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit d’accès aux documents détenus par les administrations. Elle intervient lorsqu’une administration refuse de communiquer un document administratif ou ne répond pas à une demande de communication dans le délai prévu par les textes.

La saisine de la CADA permet d’obtenir un avis sur le caractère communicable du document sollicité. Même si cet avis n’a pas, en principe, de caractère contraignant, il constitue une étape importante dans la défense des droits du demandeur et peut, dans certains cas, précéder un recours devant le juge administratif.

La question de l’accès aux informations contenues dans VISABIO doit toutefois être distinguée de celle de l’accès aux documents administratifs. Le droit d’accès prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) permet en principe à toute personne d’obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration. Mais les données personnelles contenues dans VISABIO obéissent à un régime particulier : elles relèvent principalement du droit des données personnelles et du RGPD.

La demande adressée à l’administration ne permet donc pas nécessairement d’obtenir l’intégralité de l’historique d’une personne ou les éléments internes ayant conduit à une décision de refus de visa. En cas de difficulté relative à la communication d’un document administratif — par exemple les pièces du dossier ayant fondé un refus —, il reste possible de saisir la CADA afin qu’elle rende un avis sur le caractère communicable du document demandé.

La CADA ne se substitue cependant pas à la CNIL : la première intervient sur l’accès aux documents administratifs, tandis que la seconde contrôle la protection des données personnelles.

L’intérêt pratique d’une demande d’accès à VISABIO en cas de refus successifs

Dans les situations de refus répétés de visa, l’accès aux données enregistrées peut présenter un intérêt stratégique.

Il permet notamment de vérifier :

• quels refus antérieurs apparaissent dans l’historique administratif ;
• si certaines informations anciennes continuent d’être prises en compte ;
• si des erreurs matérielles figurent dans le dossier ;
• si les motifs retenus lors des précédentes décisions reposent sur des éléments toujours actuels.

Une succession de refus peut en effet créer une forme de cercle vicieux administratif : chaque nouvelle demande est examinée à la lumière des précédentes procédures.

Les conséquences d’une succession de refus de visa

La multiplication des refus de visa peut avoir des conséquences importantes sur les demandes futures.

Même si un refus antérieur n’interdit pas juridiquement l’obtention d’un nouveau visa, il constitue un élément d’appréciation qui sera nécessairement examiné par le poste consulaire. Plus les refus se répètent, plus le risque est grand que l’administration considère que les éléments du dossier demeurent insuffisants ou que le projet de séjour manque de crédibilité.

En pratique, plusieurs refus successifs peuvent entraîner une forme de suspicion administrative durable. Les autorités consulaires disposent en effet de l’historique complet des demandes enregistrées dans VISABIO et peuvent comparer les déclarations, justificatifs et motifs invoqués au fil des procédures. C’est précisément pour cette raison qu’il est souvent déconseillé de déposer de nouvelles demandes identiques après un refus sans avoir préalablement identifié et corrigé les faiblesses du dossier.

Par ailleurs, lorsqu’un visa est refusé par les autorités françaises, le demandeur doit exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), organisé par les articles D. 312-3 et suivants du CESEDA. Ce recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de trente jours à compter de la notification du refus. L’absence de saisine de la commission rend irrecevable tout recours contentieux ultérieur devant le tribunal administratif de Nantes.

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre compétent de revenir sur la décision contestée lorsque le refus lui apparaît insuffisamment fondé.

Dans un contexte de refus répétés, l’intervention d’un avocat permet d’analyser les informations conservées dans VISABIO, de comprendre les motifs réels des refus successifs et de bâtir une stratégie adaptée avant toute nouvelle demande ou procédure de recours.

Article co-rédigé par Me Eizer SOUIDI - Avocat et Mme Amel GACHI - juriste.