La 5e chambre de la CAA de Nantes a rendu le 22 juillet 2026 une série d'arrêts très favorables aux familles, tous dans le champ du visa long séjour familial :
Dans l'affaire n° 25NT02939, la cour annule le refus opposé à un mineur afghan placé sous la tutelle d'une réfugiée : une simple discordance de nom dans l'acte de tutelle ne permettait pas d'en écarter l'authenticité, et l'intérêt supérieur de l'enfant commandait la délivrance du visa — avec injonction de délivrer sous deux mois.
Dans l'affaire n° 25NT02923, elle juge que lorsqu'un jugement étranger d'adoption a reçu l'exequatur en France, l'administration ne peut plus en contester l'authenticité pour refuser le visa à l'enfant de moins de 21 ans d'une ressortissante française : seul un motif d'ordre public pourrait alors justifier un refus.
Dans l'affaire n° 25NT02306, la cour rappelle la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers (article 47 du code civil) : l'administration ne peut écarter des actes de naissance sur de simples soupçons ou irrégularités formelles — annulation pour trois des quatre enfants concernés.
Enfin, dans l'affaire n° 25NT01584, elle annule le refus opposé au frère d'une mineure réfugiée que ses parents rejoignaient en France, au nom de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 8 CEDH).
Certaines limites à la réunification rappelées : fratrie et condition d'âge
La même chambre rappelle toutefois les bornes du dispositif. La fratrie d'un réfugié n'entre pas, en tant que telle, dans le champ de la réunification familiale (arrêt n° 25NT03064). Et la condition d'âge s'apprécie à la date de la nouvelle demande de visa, non de la demande initiale : un jeune ayant dépassé l'âge limite lors de son redépôt après un premier refus ne peut plus en bénéficier (arrêt n° 25NT02416). D'où l'importance de contester rapidement un premier refus plutôt que de redéposer tardivement.
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