Nos exemples de dossier traités
En matière de visa, Maître Eizer SOUIDI intervient en matière contentieuse. Dans bien des cas, lorsque le dossier est pris en charge par Me Eizer SOUIDI, ce dernier applique la méthodologie habituelle du cabinet qui consiste à une reconstitution complète du dossier répondant à plusieurs points critiques habituellement examinés par le Ministère et le Tribunal. Bien que ce ne soit pas automatique et que celà dépende de la position du ministère, dans bien des cas, le dossier se règle alors avant l'audience, lorsque le Ministère annule le refus de visa et demande au consulat de procéder au remises des vignettes. Il s'agit alors d'une issue extrêmement favorable au client.
1. Refus de visa d'un nouveau né atteint de maladie grave et séparé de sa famille : le ministère cède avant l’audience
Refus de visa abandonné par le ministère : récit d’un dossier gagné en urgence (kafala, référé-suspension)
Le 6 avril 2026, un consulat de France en Algérie refuse un visa de long séjour à un bébé de quinze mois, recueilli par kafala judiciaire par un couple de Français. Motif ? Une croix cochée sur un formulaire type : informations « incomplètes et/ou non fiables ». Rien d’autre. Pas une ligne d’explication.
Le 3 août 2026, moins de quatre mois plus tard — et moins d’un mois après la saisine du tribunal administratif de Nantes —, le ministère de l’intérieur donne lui-même instruction au consulat de délivrer le visa « dans les meilleurs délais », et demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus rien à juger. L’État a renoncé avant même l’audience.
Voici, anonymisé, le récit de ce dossier. Il montre ce qu’un refus de visa a parfois de fragile — et ce qu’une stratégie contentieuse menée sur plusieurs fronts peut obtenir, vite, quand chaque semaine compte.
Un dossier exemplaire, un refus d’une simple croix
- et Mme B., mariés, de nationalité française, ne peuvent pas concevoir d’enfant. Ils s’engagent alors dans une procédure de kafala judiciaire en Algérie — le recueil légal d’un enfant, institution reconnue du droit algérien. Leur projet est validé en amont de bout en bout : rapport social favorable et sans réserve du conseil départemental de leur domicile, puis avis favorable de la commission compétente du ministère algérien de la Solidarité nationale.
Fin 2025, le tribunal algérien leur confie, après avis favorable du procureur de la République, le recueil légal d’un nourrisson né au début de l’année 2025, de filiation inconnue. Le même tribunal autorise expressément la sortie de l’enfant du territoire algérien pour s’établir en France. Un passeport est délivré à l’enfant.
Le 30 décembre 2025, les recueillants déposent au consulat une demande de visa de long séjour au titre de l’établissement familial de l’enfant. Le dossier est complet et solide : logement en pleine propriété avec une chambre dédiée à l’enfant, deux emplois en CDI, plus de 40 000 € de revenu fiscal de référence, relevés bancaires sains, couverture santé de l’enfant, casiers judiciaires vierges.
La réponse tombe le 6 avril 2026 : refus. Sur le formulaire type, une seule case cochée — le motif n° 6, informations « incomplètes et/ou non fiables » pour justifier l’objet et les conditions du séjour. La rubrique « autres remarques » est laissée entièrement vierge. Comble de l’à-peu-près : la décision vise un refus de visa « en qualité de visiteur », alors que la demande n’a jamais été déposée à ce titre.
Puis l’urgence devient vitale
Quelques jours après le refus, un certificat établi par un professeur de neurochirurgie change la dimension du dossier : l’enfant présente une cranio-sténose (scaphocéphalie), c’est-à-dire une fusion prématurée des os du crâne, « nécessitant un traitement chirurgical dans les plus brefs délais afin d’éviter toute conséquence neurologique irréversible ». La prise en charge est organisée dans un CHU proche du domicile des recueillants.
Pendant ce temps, en Algérie, l’enfant — privé de tout milieu familial dans son pays de naissance — est gardé transitoirement par un parent âgé de plus de quatre-vingt-dix ans. Chaque semaine de maintien du refus rapproche ce bébé du seuil au-delà duquel le préjudice neurologique deviendra irréversible.
La stratégie : trois fronts ouverts simultanément
Face à un refus de visa, beaucoup attendent l’issue d’une démarche avant d’engager la suivante. C’est précisément ce qu’il ne fallait pas faire ici. Trois procédures ont été menées en parallèle.
1. Le recours devant la CRRV, dans le délai de trente jours
Un recours administratif préalable obligatoire a été formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) dès les jours suivant la notification — le délai est de trente jours, à peine d’irrecevabilité —, puis complété par un mémoire circonstancié versant notamment le certificat médical. La commission a gardé le silence deux mois : ce silence a fait naître, début juillet 2026, une décision implicite de rejet, ouvrant la voie contentieuse.
2. La requête au fond devant le tribunal administratif de Nantes
Une requête en annulation a été déposée devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visas. Elle articulait dix moyens, dont plusieurs particulièrement solides : le défaut de motivation — le tribunal de Nantes a déjà jugé qu’une décision de refus se bornant à une case cochée sur un formulaire type, rubrique « remarques » vierge, doit être annulée —, la motivation étrangère à l’objet même de la demande (un refus « visiteur » opposé à une demande d’établissement familial), le défaut de qualité du signataire de la décision, l’erreur manifeste d’appréciation au regard d’un dossier documenté pièce par pièce, et l’intérêt supérieur de l’enfant.
3. Le référé-suspension, pour que le temps du juge rejoigne le temps médical
Enfin, un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) a été introduit : il demandait la suspension du refus et une injonction de délivrance, en démontrant une urgence à double titre — l’urgence médicale impérieuse, certificat de neurochirurgien à l’appui, et la précarité extrême de la prise en charge de l’enfant en Algérie. C’est exactement le type d’urgence concrète, personnelle et documentée que le juge des référés exige : des considérations générales ne suffisent jamais.
Le dénouement : l’État renonce avant l’audience
Le 3 août 2026, avant même que le juge ne tienne audience, le bureau du contentieux de la sous-direction des visas adresse une note diplomatique au consulat : instruction de délivrer le visa de long séjour « dans les meilleurs délais », avec copie de la vignette à transmettre au tribunal administratif de Nantes.
Courriel du bureau du contentieux de la SDV au consulat, 3 août 2026
Le courriel adressé au consulat le 3 août 2026 : instruction de délivrer le visa, en plein référé.
Le même jour, le ministère dépose devant le tribunal un mémoire reconnaissant que, « compte tenu des nouveaux éléments produits à l’appui des présentes requêtes, notamment les éléments médicaux », instruction a été donnée de délivrer le visa — et sollicite un non-lieu à statuer, s’en remettant à la sagesse du tribunal sur les frais.
Le mémoire du ministère : le refus de visa est abandonné, le visa sera délivré.
En clair : le refus de visa n’existe plus. L’enfant peut rejoindre la France, et son bloc opératoire, sans attendre un jugement.
Extrait du mémoire du ministère demandant le non-lieu à statuer
Finalement, le Tribunal condamnera l'État à rembourser une partie des honoraires versés, à hauteur de 550 euros outre la remise du visa finalement ordonnée par le ministère.
Ce que ce dossier enseigne
Un motif stéréotypé est un motif fragile. Une croix sur un formulaire, sans un mot propre à la situation du demandeur, résiste mal au contrôle du juge — le tribunal administratif de Nantes l’a déjà censuré. Si votre refus se résume au motif « informations incomplètes et/ou non fiables », il y a matière à discussion.
L’urgence se démontre, elle ne se déclare pas. Ce qui a fait bouger l’administration, ce sont des pièces : un certificat médical circonstancié d’un spécialiste, la preuve d’une prise en charge hospitalière organisée en France, la démonstration concrète de la précarité de la situation de l’enfant. C’est toute la différence entre un référé qui prospère et un référé rejeté.
Les procédures se cumulent, elles ne se succèdent pas. CRRV dans les trente jours, requête au fond et référé-suspension : c’est la combinaison des trois — et la pression du calendrier juridictionnel qu’elle crée — qui a conduit le ministère à réexaminer le dossier et à céder en quelques semaines, sans même attendre l’audience.
Un dossier béton se construit avant le contentieux. Logement, ressources, couverture santé, décisions de justice algériennes, agréments : chaque pièce produite dès la demande de visa est devenue une munition contentieuse.
Nos exemples de dossier traités
En matière de visa, Maître Eizer SOUIDI intervient en matière contentieuse. Dans bien des cas, lorsque le dossier est pris en charge par Me Eizer SOUIDI, ce dernier applique la méthodologie habituelle du cabinet qui consiste à une reconstitution complète du dossier répondant à plusieurs points critiques habituellement examinés par le Ministère et le Tribunal. Bien que ce ne soit pas automatique et que celà dépende de la position du ministère, dans bien des cas, le dossier se règle alors avant l'audience, lorsque le Ministère annule le refus de visa et demande au consulat de procéder au remises des vignettes. Il s'agit alors d'une issue extrêmement favorable au client.
1. Refus de visa d'un nouveau né atteint de maladie grave et séparé de sa famille : le ministère cède avant l’audience
Refus de visa abandonné par le ministère : récit d’un dossier gagné en urgence (kafala, référé-suspension)
Le 6 avril 2026, un consulat de France en Algérie refuse un visa de long séjour à un bébé de quinze mois, recueilli par kafala judiciaire par un couple de Français. Motif ? Une croix cochée sur un formulaire type : informations « incomplètes et/ou non fiables ». Rien d’autre. Pas une ligne d’explication.
Le 3 août 2026, moins de quatre mois plus tard — et moins d’un mois après la saisine du tribunal administratif de Nantes —, le ministère de l’intérieur donne lui-même instruction au consulat de délivrer le visa « dans les meilleurs délais », et demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus rien à juger. L’État a renoncé avant même l’audience.
Voici, anonymisé, le récit de ce dossier. Il montre ce qu’un refus de visa a parfois de fragile — et ce qu’une stratégie contentieuse menée sur plusieurs fronts peut obtenir, vite, quand chaque semaine compte.
Un dossier exemplaire, un refus d’une simple croix
- et Mme B., mariés, de nationalité française, ne peuvent pas concevoir d’enfant. Ils s’engagent alors dans une procédure de kafala judiciaire en Algérie — le recueil légal d’un enfant, institution reconnue du droit algérien. Leur projet est validé en amont de bout en bout : rapport social favorable et sans réserve du conseil départemental de leur domicile, puis avis favorable de la commission compétente du ministère algérien de la Solidarité nationale.
Fin 2025, le tribunal algérien leur confie, après avis favorable du procureur de la République, le recueil légal d’un nourrisson né au début de l’année 2025, de filiation inconnue. Le même tribunal autorise expressément la sortie de l’enfant du territoire algérien pour s’établir en France. Un passeport est délivré à l’enfant.
Le 30 décembre 2025, les recueillants déposent au consulat une demande de visa de long séjour au titre de l’établissement familial de l’enfant. Le dossier est complet et solide : logement en pleine propriété avec une chambre dédiée à l’enfant, deux emplois en CDI, plus de 40 000 € de revenu fiscal de référence, relevés bancaires sains, couverture santé de l’enfant, casiers judiciaires vierges.
La réponse tombe le 6 avril 2026 : refus. Sur le formulaire type, une seule case cochée — le motif n° 6, informations « incomplètes et/ou non fiables » pour justifier l’objet et les conditions du séjour. La rubrique « autres remarques » est laissée entièrement vierge. Comble de l’à-peu-près : la décision vise un refus de visa « en qualité de visiteur », alors que la demande n’a jamais été déposée à ce titre.
Puis l’urgence devient vitale
Quelques jours après le refus, un certificat établi par un professeur de neurochirurgie change la dimension du dossier : l’enfant présente une cranio-sténose (scaphocéphalie), c’est-à-dire une fusion prématurée des os du crâne, « nécessitant un traitement chirurgical dans les plus brefs délais afin d’éviter toute conséquence neurologique irréversible ». La prise en charge est organisée dans un CHU proche du domicile des recueillants.
Pendant ce temps, en Algérie, l’enfant — privé de tout milieu familial dans son pays de naissance — est gardé transitoirement par un parent âgé de plus de quatre-vingt-dix ans. Chaque semaine de maintien du refus rapproche ce bébé du seuil au-delà duquel le préjudice neurologique deviendra irréversible.
La stratégie : trois fronts ouverts simultanément
Face à un refus de visa, beaucoup attendent l’issue d’une démarche avant d’engager la suivante. C’est précisément ce qu’il ne fallait pas faire ici. Trois procédures ont été menées en parallèle.
1. Le recours devant la CRRV, dans le délai de trente jours
Un recours administratif préalable obligatoire a été formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) dès les jours suivant la notification — le délai est de trente jours, à peine d’irrecevabilité —, puis complété par un mémoire circonstancié versant notamment le certificat médical. La commission a gardé le silence deux mois : ce silence a fait naître, début juillet 2026, une décision implicite de rejet, ouvrant la voie contentieuse.
2. La requête au fond devant le tribunal administratif de Nantes
Une requête en annulation a été déposée devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visas. Elle articulait dix moyens, dont plusieurs particulièrement solides : le défaut de motivation — le tribunal de Nantes a déjà jugé qu’une décision de refus se bornant à une case cochée sur un formulaire type, rubrique « remarques » vierge, doit être annulée —, la motivation étrangère à l’objet même de la demande (un refus « visiteur » opposé à une demande d’établissement familial), le défaut de qualité du signataire de la décision, l’erreur manifeste d’appréciation au regard d’un dossier documenté pièce par pièce, et l’intérêt supérieur de l’enfant.
3. Le référé-suspension, pour que le temps du juge rejoigne le temps médical
Enfin, un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) a été introduit : il demandait la suspension du refus et une injonction de délivrance, en démontrant une urgence à double titre — l’urgence médicale impérieuse, certificat de neurochirurgien à l’appui, et la précarité extrême de la prise en charge de l’enfant en Algérie. C’est exactement le type d’urgence concrète, personnelle et documentée que le juge des référés exige : des considérations générales ne suffisent jamais.
Le dénouement : l’État renonce avant l’audience
Le 3 août 2026, avant même que le juge ne tienne audience, le bureau du contentieux de la sous-direction des visas adresse une note diplomatique au consulat : instruction de délivrer le visa de long séjour « dans les meilleurs délais », avec copie de la vignette à transmettre au tribunal administratif de Nantes.
Courriel du bureau du contentieux de la SDV au consulat, 3 août 2026
Le courriel adressé au consulat le 3 août 2026 : instruction de délivrer le visa, en plein référé.
Le même jour, le ministère dépose devant le tribunal un mémoire reconnaissant que, « compte tenu des nouveaux éléments produits à l’appui des présentes requêtes, notamment les éléments médicaux », instruction a été donnée de délivrer le visa — et sollicite un non-lieu à statuer, s’en remettant à la sagesse du tribunal sur les frais.
Le mémoire du ministère : le refus de visa est abandonné, le visa sera délivré.
En clair : le refus de visa n’existe plus. L’enfant peut rejoindre la France, et son bloc opératoire, sans attendre un jugement.
Extrait du mémoire du ministère demandant le non-lieu à statuer
Finalement, le Tribunal condamnera l'État à rembourser une partie des honoraires versés, à hauteur de 550 euros outre la remise du visa finalement ordonnée par le ministère.
Ce que ce dossier enseigne
Un motif stéréotypé est un motif fragile. Une croix sur un formulaire, sans un mot propre à la situation du demandeur, résiste mal au contrôle du juge — le tribunal administratif de Nantes l’a déjà censuré. Si votre refus se résume au motif « informations incomplètes et/ou non fiables », il y a matière à discussion.
L’urgence se démontre, elle ne se déclare pas. Ce qui a fait bouger l’administration, ce sont des pièces : un certificat médical circonstancié d’un spécialiste, la preuve d’une prise en charge hospitalière organisée en France, la démonstration concrète de la précarité de la situation de l’enfant. C’est toute la différence entre un référé qui prospère et un référé rejeté.
Les procédures se cumulent, elles ne se succèdent pas. CRRV dans les trente jours, requête au fond et référé-suspension : c’est la combinaison des trois — et la pression du calendrier juridictionnel qu’elle crée — qui a conduit le ministère à réexaminer le dossier et à céder en quelques semaines, sans même attendre l’audience.
Un dossier béton se construit avant le contentieux. Logement, ressources, couverture santé, décisions de justice algériennes, agréments : chaque pièce produite dès la demande de visa est devenue une munition contentieuse.
2. Enfants d'une femme réfugiée privés de visa pendant 8 ans, risque de mariage forcé de l'enfant, victoire totale devant les tribunaux
Refus de visa abandonné par le ministère : récit d’un dossier gagné en urgence (kafala, référé-suspension)
Le 6 avril 2026, un consulat de France en Algérie refuse un visa de long séjour à un bébé de quinze mois, recueilli par kafala judiciaire par un couple de Français. Motif ? Une croix cochée sur un formulaire type : informations « incomplètes et/ou non fiables ». Rien d’autre. Pas une ligne d’explication.
Le 3 août 2026, moins de quatre mois plus tard — et moins d’un mois après la saisine du tribunal administratif de Nantes —, le ministère de l’intérieur donne lui-même instruction au consulat de délivrer le visa « dans les meilleurs délais », et demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus rien à juger. L’État a renoncé avant même l’audience.
Voici, anonymisé, le récit de ce dossier. Il montre ce qu’un refus de visa a parfois de fragile — et ce qu’une stratégie contentieuse menée sur plusieurs fronts peut obtenir, vite, quand chaque semaine compte.
Un dossier exemplaire, un refus d’une simple croix
- et Mme B., mariés, de nationalité française, ne peuvent pas concevoir d’enfant. Ils s’engagent alors dans une procédure de kafala judiciaire en Algérie — le recueil légal d’un enfant, institution reconnue du droit algérien. Leur projet est validé en amont de bout en bout : rapport social favorable et sans réserve du conseil départemental de leur domicile, puis avis favorable de la commission compétente du ministère algérien de la Solidarité nationale.
Fin 2025, le tribunal algérien leur confie, après avis favorable du procureur de la République, le recueil légal d’un nourrisson né au début de l’année 2025, de filiation inconnue. Le même tribunal autorise expressément la sortie de l’enfant du territoire algérien pour s’établir en France. Un passeport est délivré à l’enfant.
Le 30 décembre 2025, les recueillants déposent au consulat une demande de visa de long séjour au titre de l’établissement familial de l’enfant. Le dossier est complet et solide : logement en pleine propriété avec une chambre dédiée à l’enfant, deux emplois en CDI, plus de 40 000 € de revenu fiscal de référence, relevés bancaires sains, couverture santé de l’enfant, casiers judiciaires vierges.
La réponse tombe le 6 avril 2026 : refus. Sur le formulaire type, une seule case cochée — le motif n° 6, informations « incomplètes et/ou non fiables » pour justifier l’objet et les conditions du séjour. La rubrique « autres remarques » est laissée entièrement vierge. Comble de l’à-peu-près : la décision vise un refus de visa « en qualité de visiteur », alors que la demande n’a jamais été déposée à ce titre.
Puis l’urgence devient vitale
Quelques jours après le refus, un certificat établi par un professeur de neurochirurgie change la dimension du dossier : l’enfant présente une cranio-sténose (scaphocéphalie), c’est-à-dire une fusion prématurée des os du crâne, « nécessitant un traitement chirurgical dans les plus brefs délais afin d’éviter toute conséquence neurologique irréversible ». La prise en charge est organisée dans un CHU proche du domicile des recueillants.
Pendant ce temps, en Algérie, l’enfant — privé de tout milieu familial dans son pays de naissance — est gardé transitoirement par un parent âgé de plus de quatre-vingt-dix ans. Chaque semaine de maintien du refus rapproche ce bébé du seuil au-delà duquel le préjudice neurologique deviendra irréversible.
La stratégie : trois fronts ouverts simultanément
Face à un refus de visa, beaucoup attendent l’issue d’une démarche avant d’engager la suivante. C’est précisément ce qu’il ne fallait pas faire ici. Trois procédures ont été menées en parallèle.
1. Le recours devant la CRRV, dans le délai de trente jours
Un recours administratif préalable obligatoire a été formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) dès les jours suivant la notification — le délai est de trente jours, à peine d’irrecevabilité —, puis complété par un mémoire circonstancié versant notamment le certificat médical. La commission a gardé le silence deux mois : ce silence a fait naître, début juillet 2026, une décision implicite de rejet, ouvrant la voie contentieuse.
2. La requête au fond devant le tribunal administratif de Nantes
Une requête en annulation a été déposée devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visas. Elle articulait dix moyens, dont plusieurs particulièrement solides : le défaut de motivation — le tribunal de Nantes a déjà jugé qu’une décision de refus se bornant à une case cochée sur un formulaire type, rubrique « remarques » vierge, doit être annulée —, la motivation étrangère à l’objet même de la demande (un refus « visiteur » opposé à une demande d’établissement familial), le défaut de qualité du signataire de la décision, l’erreur manifeste d’appréciation au regard d’un dossier documenté pièce par pièce, et l’intérêt supérieur de l’enfant.
3. Le référé-suspension, pour que le temps du juge rejoigne le temps médical
Enfin, un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) a été introduit : il demandait la suspension du refus et une injonction de délivrance, en démontrant une urgence à double titre — l’urgence médicale impérieuse, certificat de neurochirurgien à l’appui, et la précarité extrême de la prise en charge de l’enfant en Algérie. C’est exactement le type d’urgence concrète, personnelle et documentée que le juge des référés exige : des considérations générales ne suffisent jamais.
Le dénouement : l’État renonce avant l’audience
Le 3 août 2026, avant même que le juge ne tienne audience, le bureau du contentieux de la sous-direction des visas adresse une note diplomatique au consulat : instruction de délivrer le visa de long séjour « dans les meilleurs délais », avec copie de la vignette à transmettre au tribunal administratif de Nantes.
Courriel du bureau du contentieux de la SDV au consulat, 3 août 2026
Le courriel adressé au consulat le 3 août 2026 : instruction de délivrer le visa, en plein référé.
Le même jour, le ministère dépose devant le tribunal un mémoire reconnaissant que, « compte tenu des nouveaux éléments produits à l’appui des présentes requêtes, notamment les éléments médicaux », instruction a été donnée de délivrer le visa — et sollicite un non-lieu à statuer, s’en remettant à la sagesse du tribunal sur les frais.
Le mémoire du ministère : le refus de visa est abandonné, le visa sera délivré.
En clair : le refus de visa n’existe plus. L’enfant peut rejoindre la France, et son bloc opératoire, sans attendre un jugement.
Extrait du mémoire du ministère demandant le non-lieu à statuer
Finalement, le Tribunal condamnera l'État à rembourser une partie des honoraires versés, à hauteur de 550 euros outre la remise du visa finalement ordonnée par le ministère.
Ce que ce dossier enseigne
Un motif stéréotypé est un motif fragile. Une croix sur un formulaire, sans un mot propre à la situation du demandeur, résiste mal au contrôle du juge — le tribunal administratif de Nantes l’a déjà censuré. Si votre refus se résume au motif « informations incomplètes et/ou non fiables », il y a matière à discussion.
L’urgence se démontre, elle ne se déclare pas. Ce qui a fait bouger l’administration, ce sont des pièces : un certificat médical circonstancié d’un spécialiste, la preuve d’une prise en charge hospitalière organisée en France, la démonstration concrète de la précarité de la situation de l’enfant. C’est toute la différence entre un référé qui prospère et un référé rejeté.
Les procédures se cumulent, elles ne se succèdent pas. CRRV dans les trente jours, requête au fond et référé-suspension : c’est la combinaison des trois — et la pression du calendrier juridictionnel qu’elle crée — qui a conduit le ministère à réexaminer le dossier et à céder en quelques semaines, sans même attendre l’audience.
Un dossier béton se construit avant le contentieux. Logement, ressources, couverture santé, décisions de justice algériennes, agréments : chaque pièce produite dès la demande de visa est devenue une munition contentieuse.