Recours contre les fermetures administratives d'établissements

Une fermeture administrative, c'est votre activité qui s'arrête du jour au lendemain — avec les salaires qui continuent de courir. Les délais de recours sont courts.

Maître Eizer SOUIDI accompagne de nombreux établissements confrontés à des décisions de fermetures administratives, notamment liées à des emplois illicites de main d'oeuvre étrangère ou encore en cas de risque de trouble à l'ordre, à la sécurité ou la salubrité publique.

La procédure est technique, nécessite une maîtrise des règles applicables et une réactivité certaine. Votre dossier peut être traité rapidement en cas d'urgence selon la stratégie employée.

Voici ce que vous devez faire dans les premières heures, à l'aide de votre avocat.

1. Qu'est ce qu'une fermeture administrative ?

La fermeture administrative est une mesure prise par le préfet ou le maire à l'encontre d'un établissement ne respectant pas la réglementation en vigueur. Contrairement à une sanction pénale, elle est appliquée immédiatement, sans jugement préalable.

Elle vise à protéger la santé publique, la sécurité des clients et des employés, ou l'ordre public. Sa durée varie selon la gravité des infractions constatées.

Les motifs principaux de fermeture administrative sont les suivants : 

1. Hygiène et sécurité alimentaire : Défaut de conformité constaté lors d'un contrôle sanitaire. Manipulation incorrecte des aliments, installations insalubres, DLC dépassées.
2. Travail illégal : Salarié non déclaré ou travailleur sans autorisation valide. Ce motif déclenche souvent des procédures pénales parallèles.
3. Troubles à l'ordre public : Nuisances sonores répétées, violences, comportements délictueux dans ou aux abords de l'établissement.
4. Infractions liées à l'alcool : Vente aux mineurs, vente hors horaires autorisés, ivresse manifeste tolérée.
5. Danger structurel : Risque incendie, défaillance électrique, danger pour la sécurité des personnes.
6. Licence non conforme : Licence expirée, modification non autorisée de l'usage des locaux.
7. Non-respect de sanctions antérieures : Récidive après une première fermeture ou non-exécution de mesures correctives imposées.

La fermeture peut être décidée pour une durée variable : 

Infraction mineure / première offense : Quelques jours à une semaine, le temps de la mise en conformité.

Manquement grave ou récidive : Plusieurs semaines à 6 mois (Code de la santé publique).

Travail illégal / troubles répétés : Jusqu'à 1 an, notamment si l'arrêté est pris par le Ministère de l'Intérieur.

Danger immédiat : Fermeture sans préavis, durée indéterminée jusqu'à mise en conformité prouvée.

⚠ Attention, pendant toute la durée de fermeture, l'employeur reste tenu de verser les salaires. Les contrats de travail ne sont ni suspendus ni rompus.

La fermeture administrative d’un établissement intervient généralement à la suite d’un contrôle effectué par les autorités compétentes. Ces contrôles peuvent être réalisés par les services d’hygiène, l’inspection du travail, la police administrative ou tout autre organisme chargé de veiller au respect des réglementations applicables aux établissements recevant du public.

Lors de ces inspections, les autorités vérifient notamment le respect des règles relatives à l’hygiène alimentaire, la sécurité des consommateurs, la lutte contre le travail dissimulé, ainsi que les obligations en matière de sécurité et d’ordre public. Si des irrégularités sont constatées, l’administration peut engager une procédure pouvant conduire à une fermeture administrative de l’établissement.

L’avertissement préalable avant fermeture administrative

Lorsque les manquements relevés sont limités ou qu’il s’agit d’une première infraction, l’administration peut adresser à l’exploitant un avertissement ou une mise en demeure. Cette mesure permet à l'entreprise de disposer d’un délai pour corriger les irrégularités et mettre son établissement en conformité avec la réglementation.

Cette phase constitue une étape préventive importante. Elle donne au gérant la possibilité de régulariser sa situation et d’éviter une sanction plus lourde, telle que la fermeture administrative de 'établissement.

La décision de fermeture administrative par le préfet ou le maire

Lorsque les infractions sont graves, répétées, ou lorsque les mesures correctrices exigées n’ont pas été mises en œuvre dans le délai imparti, l’autorité administrative compétente — le plus souvent le préfet, et parfois le maire — peut décider de prononcer une fermeture administrative de l’établissement.

Cette décision est fondée sur une appréciation de la gravité des faits constatés et vise à protéger la santé publique, la sécurité des clients et des salariés, ainsi que l’ordre public.

Notification et conséquences de la fermeture administrative

La décision de fermeture administrative est notifiée au propriétaire ou au gérant du restaurant. Cette notification précise les motifs de la fermeture, ainsi que la durée de la mesure, qui peut varier selon la gravité des infractions.

À compter de cette notification, l’établissement doit immédiatement cesser son activité et ne peut plus accueillir de public pendant toute la durée de la fermeture administrative.

2. Fermeture administrative, que faire ?

La décision de fermeture administrative peut être motivée par divers motifs (non-respect des normes sanitaires, troubles à l'ordre public, etc.). Ces refus vous sont généralement notifiés avec des motifs spécifiques à votre situation, mais leur légalité peut être contestée.

La fermeture administrative est un acte administratif. Ce faisant, il est contestable devant les juridictions administratives.

Dès la réception de la décision de fermeture, une phase contentieuse s'ouvre. Vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour contester la décision devant le Tribunal Administratif compétent.

Ce recours doit être fait par un avocat. Il est crucial de conserver toutes les preuves de dépôt et de réception, car la recevabilité de votre procédure future en dépend.

Si votre situation exige une réouverture rapide, il existe une voie d'urgence : le référé suspension. Dans ce cas, sous réserve d'établir l'urgence de votre situation et un doute sérieux sur la légalité de la décision, le Tribunal peut rendre une décision provisoire en urgence (dans un délai qui oscille généralement entre 1 semaine et 1 mois).

Dans des cas très spécifiques, il est également envisageable de saisir le Tribunal par la voie d'un référé liberté, procédure d'extrême urgence donnant lieu à une réponse, en principe, sous 48 H par le Tribunal.

3. Notre stratégie, soumettre un référé suspension en urgence.

Expert en contentieux public, je dispose d'une expertise de pointe en matière de contestation de fermetures administratives. Chaque année, j'accompagne de nombreux professionnels exposés à une décision de fermeture.

Ma clientèle habituelle est variée, incluant des restaurateurs, des commerçants, des gérants de bars, et d'autres professionnels dont l'activité est impactée par une mesure de fermeture administrative.

(a) Agir vite en cas d'urgence :

En matière de fermetures administratives, et en présence d'urgence, ma stratégie consiste généralement à introduire un référé suspension afin d'accélérer le traitement de la procédure par le Tribunal et obtenir une suspension rapide de la décision.

Le recours à cette procédure permet d'obtenir une décision dans un délai qui oscille généralement entre deux et quatre semaines. 

En cas d'extrême urgence, dans le cas où la fermeture est fondamentalement attentatoire à la liberté de travailler et d'entreprendre, et en situation d'extrême urgence, un recours en référé liberté peut également être introduit et donner lieu à une décision dans un délai de 48 heures par le Tribunal administratif. 

(b) Etayer le dossier au moyen de preuves solides :

Quel que soit le motif de fermeture administrative, l'expérience montre que dans la majorité des cas, ces motifs peuvent être contestés. La stratégie consiste donc à apporter l'ensemble des preuves utiles à faire annuler la décision de fermeture administrative en démontrant que l'appréciation portée sur votre dossier est erronée ou disproportionnée.

Par ailleurs, afin d'obtenir une décision en urgence par la voie du référé, un effort doit être porté à l'établissement de la situation d'urgence qui découle de la décision. 

Cette urgence peut prendre plusieurs formes. Souvent, il s'agira d'une urgence financière du fait du risque d'état de cessation des paiements. Nous faisons dans de nombreux cas précéder l'introduction de la procédure en référé par l'introduction d'une procédure de sauvegarde judiciaire au Tribunal de commerce afin d'étayer la délicatesse de la situation de l'entreprise devant le juge administratif. Le risque de perte d'emploi pour les salariés en cas de fermeture de l'entreprise, la dégradation de l'image auprès du grand-public et de clients créanciers ou fournisseurs est également un point d'attention.

À ce titre, il est important de rappeler que la preuve est libre mais qu'elle repose sur l'entrepreneur qui conteste la fermeture.